Conditions générales de ventes à domicile SCIX

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues en démarchage à domicile auprès des particuliers par la société SCIX.

Le site Internet SCIX commercialise les produits suivants : systèmes d’alarme de sécurité, matériel de traitement d’air et accessoires divers destinés au secteur résidentiel et professionnel. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

DÉFINITIONS :

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, le terme « SCIX» désigne la société  « SCIX S.A.S.U.» dont les informations légales et coordonnées sont inscrites sur le bon de commande ci-joint; le terme « Client » désigne la personne physique ou/et morale ou/et collectivité locale qui passe la commande ; le terme « Biens » désigne les biens décrits dans le bon de commande; le terme « Contrat » désigne l’accord écrit (y compris les présentes Conditions Générales) intervenu entre le Client et SCIX concernant la fourniture des Biens et/ou la prestation des Services ; le terme « Prix Contractuel » désigne le prix payable par le Client à SCIX pour les Biens et/ou Services ; le terme « Bon de commande » désigne  le Bon de Commande des produits distribués par la société SCIX dont le client assure avoir reçu la ou les fiches descriptives du ou des produits ou/et des services achetés à la société SCIX; le terme « Bon de Commande validé » désigne un Bon de commande reçu et accepté par SCIX; le terme  « Prestataire» désigne une entreprise tiers mandatée par SCIX pour effectuer une livraison, une installation,  un travail spécifique, une prestation; le terme « Financement » désigne une offre de contrat de crédit affecté; le terme « Financeur » désigne un organisme de Financement externe à la société SCIX; le terme « Règlement SCIX » désigne des modalités de règlement proposé par SCIX.

2. LE CONTRAT :

2.1 Toutes les commandes devront être passées par écrit et seront acceptées sous réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition générale du Client et aucune déclaration, garantie ou autre ne figurant pas dans le Bon de Commande ou n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit de SCIX ne liera SCIX.

2.2 Le Contrat ne prendra effet qu’à la plus tardive des deux dates suivantes : (la « Date d’Effet ») la date de l’acceptation de la commande du Client via le Bon de commande, ou la date de satisfaction de toutes les conditions suspensives stipulées dans le Contrat.

2.3 Aucune modification ni aucun amendement du Contrat ne s’appliqueront si les deux parties n’en conviennent pas par écrit. Toutefois, SCIX se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations mineures aux Biens avant la livraison, sous réserve que la performance des Biens n’en pâtisse pas et que ni le Prix Contractuel ni la date de livraison n’en soient affectés.

3. VALIDITÉ DES DEVIS ET DES PRIX :

Le Client s’engage à payer le prix de vente en vigueur sur son Bon de Commande selon les modalités du règlement choisi. SCIX se réserve le droit de faire évoluer ses prix à tout moment.

4. RÈGLEMENT ET FINANCEMENT
   

4.1 Modalités de règlement SCIX pour un Bon de Commande Validé.

4.1.1 Les modalités de règlement SCIX, sont inscrites et décrites sur le bon de commande ou/et sur le ou les documents annexes transmis au client le jour de la signature du présent contrat. Le paiement du prix peut être effectué selon un échéancier, avec un montant et des versements échelonnés sur une période déterminée entre SCIX et le client au cas par cas.

4.1.2 Un règlement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire de SCIX est crédité de l’intégralité des sommes convenues contractuellement.

4.2 Modalités de règlement en Financement pour un Bon de Commande Validé.

4.2.1 Dans le cadre d’un Financement choisi par le client avec un crédit affecté, SCIX sera réglé des sommes convenues par l’organisme de Financement, sous réserve d’acceptation du dossier par le Financeur.

4.2.2 Dans le cadre d’un Financement choisi par le client avec un crédit non affecté, SCIX sera réglé de l’ensemble des sommes convenues par le client, sous réserve d’acceptation du dossier par le Financeur.

4.2.3 Les modalités du dit « Financement » sont indépendantes au présent contrat.

4.2.4 En cas de refus d’acceptation du dossier du client par le Financeur, SCIX conserve le droit de proposer une autre solution ou/et facilité de règlement de règlement au client.

4.2.5 Un règlement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire de SCIX est crédité de l’intégralité des sommes convenues contractuellement.

4.3 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client. Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement mis à sa disposition par SCIX, suivant les conditions proposées, qui diffèrent en fonction du ou des bien(s) vendu(s) ou de leur quantité. L’acheteur garantit à SCIX qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. SCIX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la par des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. SCIX se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité, avec le ou les modes de paiement proposé(s) par Scix, qui sont modulables en fonction du ou des produit(s) acheté(s), de leur quantité et décrites sur le bon de commande ou/et sur le ou les documents annexes transmis au client.

En conséquence, l’ensemble des modes de paiement pouvant être proposés par SCIX, suivant les modalités précédemment définis sont les suivants :

• carte bancaire
• chèque
• virement
• paypal
• carte de paiement
• prélèvement bancaire
• Partial.ly

4.4 Sans préjudice des autres droits de SCIX, ce dernier se réserve le droit :

(i) de facturer des intérêts sur les sommes en souffrance à un taux 1,5 (un et demi) au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7%, et ce sur toute la durée du retard,

(ii) de suspendre l’exécution du Contrat (et notamment de retenir l’expédition) si le Client omet de procéder à un paiement à son échéance en vertu du Contrat ou d’un autre contrat, ou si un tel défaut de paiement semble probable à SCIX, de son avis raisonnable, et

(iii) d’exiger à tout moment toute garantie de paiement que SCIX pourra juger raisonnable.

(iiii) En cas de rejet de paiement, des frais d’un montant de 15(quinze) € TTC seront facturés au client.

5. DÉLAI DE LIVRAISON OU/ET INSTALLATION :

5.1 Modalités de livraison et installation

La livraison est effectuée et considérée comme réceptionnée, par la remise directe des Biens par SCIX ou son Prestataire à l’adresse du Client stipulée sur le Bon de Commande.

Dans le cadre de biens vendus avec installation, cette installation sera réalisée par SCIX ou une société Prestataire bénéficiant de toutes les compétences requises.

5.2 Délais de livraison et installation

Le délai de livraison ou/et installation des Biens par un installateur agréé SCIX est de trente(30) jours à compter du 1^er règlement soldé par le Client.

5.2.1 Tous les délais de livraison et installation indiqués commenceront à courir à partir du 1^er paiement par carte bancaire ou paiement par chèque ou prélèvement effectué sous réserve de l’Article 4.1; ils sont purement estimatifs et n’impliquent aucune obligation contractuelle. Les délais de livraison et installation sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de SCIX. Les livraisons et installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

5.2.2 Si SCIX se voit retardé ou empêché dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat du fait du comportement ou de la carence du Client (notamment du fait de l’absence de fourniture de spécifications, et/ou des autres informations que SCIX pourra raisonnablement requérir pour exécuter promptement ses obligations en vertu du Contrat), le délai de livraison et installation et le Prix Contractuel seront ajustés en conséquence.

En toute hypothèse, la livraison et installation dans les délais ne peuvent intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers SCIX, quelle qu’en soit la cause.

5.2.3 En cas de retard de livraison dû à un fait ou omission du Client ou si le Client ne fournit pas les instructions de livraison adéquates, SCIX sera en droit de placer les Biens dans un entrepôt adapté, aux frais du Client. Une fois les Biens mis en entrepôt, la livraison sera réputée effectuée, le risque afférent aux Biens sera transféré au client et ce dernier paiera SCIX en conséquence.

5.2.4 Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 3 mois après une mise en demeure restée Infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra alors, obtenir la restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

6. FORCE MAJEURE :

6.1 Le Contrat (exception faite de l’obligation du Client de payer les sommes dues à SCIX conformément au Contrat) sera suspendu, sans obligation, si et dans la mesure où son exécution est empêchée ou retardée du fait de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, notamment une catastrophe naturelle, une guerre, un conflit armé, une attaque terroriste, une explosion, une restriction gouvernementale pandémique, un accident, une inondation, un sabotage, une décision ou une action gouvernementale , un conflit syndical, une grève, une fermeture des locaux ou une injonction.

6.2 Si une partie se voit retardée ou empêchée dans l’exécution de ses obligations en raison du présent Article pendant plus de 240 jours civils consécutifs, chaque partie pourra alors résilier la partie non exécutée du Contrat par notification écrite à l’autre partie, sans encourir de responsabilité ; toutefois, le Client sera tenu de payer tous les Biens livrés et les Services exécutés à la date de la résiliation.

7. LIVRAISON, RISQUE & RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Le risque de perte des Biens ou de dommage à ceux-ci sera transféré au Client à la livraison conformément aux dispositions ci-avant, et le Client sera responsable de l’assurance des Biens après ce transfert de risque.

7.2 Sous réserve des dispositions de l’Article 9, SCIX conserve la propriété des biens jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoire. Dans le cas où le paiement d’une quelconque des échéances n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, SCIX se réserve le droit de reprendre le produit litigieux. Ces dispositions ne font pas obstacle du transfert au Client des risques subis ou occasionnés par les produits dès leur livraison.

8. DOCUMENTATION ET LOGICIEL

SCIX restera propriétaire de l’ensemble des inventions, modèles, documents, images, méthodes et procédés qu’il aura créés ou développés et aucun droit de propriété intellectuelle n’est accordé par les présentes.

9. DÉFAUTS APRÈS LIVRAISON

9.1 SCIX garantit ce qui suit :

(i) sous réserve des autres dispositions du Contrat, le titre de propriété et la jouissance sans restriction des Biens ;

(ii) les Services fournis par SCIX seront exécutés avec toutes les compétences, tout le soin et toute la diligence raisonnable.

9.2 Les biens bénéficieront d’une garantie d’un an à compter de la date de la livraison réceptionnée du client selon les modalités définies dans les articles 9.3 et 9.4.

9.3 Nonobstant les Articles 10.1 et 10.2, SCIX ne sera tenu responsable d’aucun défaut causé par : l’usure normale des matériaux. Dans le cas où le Client constate une défectuosité due à la fabrication des biens pendant une durée d’un an à compter du jour de la livraison et installation des Biens, le Client doit adresser à ses frais à SCIX les biens défectueux selon lui, accompagnés du numéro du Bon de Commande souscrit. SCIX après enquête déterminera si il y a défauts de fabrication, et renverra au Client le ou les biens réparé(s) ou remplacé(s) si besoin est, dans la limite d’un seul remplacement complet de matériel sur la durée totale de la garantie. Le Client restera en permanence seul responsable du caractère suffisant et de l’exactitude de toutes les informations qu’il fournira.

9.4 Sous réserve de l’Article 12.1, ce qui précède constitue la seule garantie accordée par SCIX et le seul recours du Client en cas de violation de celle-ci. Aucune déclaration n’est faite, aucune garantie donnée ni aucune condition accordée, explicitement ou implicitement, concernant la qualité, l’adéquation à un usage donné ou autre caractéristique semblable eu égard aux Biens.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nonobstant toute autre disposition du Contrat, et sauf disposition légale contraire, la responsabilité totale de SCIX au titre de dommages, de réclamations ou de motifs d’action, quel que soit leur fondement (y compris, notamment, les dommages, réclamations ou motifs d’action du fait d’une violation du contrat ou d’une obligation légale, d’une faute, d’une responsabilité de plein droit ou d’une violation de Droits de Propriété Intellectuelle) ne dépassera pas un montant égal aux sommes payées au titre de Contrat.

Le client s’engage à respecter toutes les précautions nécessaires à l’usage des biens achetés à SCIX.

11. RESPECT DE LA LEGISLATION

Le Client s’engage à se conformer à la totalité des prescriptions légales, éthiques et de respect de lois appropriées.

12. DÉFAUT, INSOLVABILITÉ ET ANNULATION

SCIX sera habilité, sans préjudice de ses éventuels autres droits, à résilier immédiatement le Contrat, en tout ou en partie, par notification écrite au Client (a) si le Client manque à ses obligations en vertu du Contrat et omet de remédier audit manquement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la notification écrite de SCIX l’informant de l’existence dudit manquement s’il est, raisonnablement, possible d’y remédier dans ce délai ou, s’il n’est pas, raisonnablement, possible de remédier audit manquement dans ce délai, s’il omet de prendre des mesures pour y remédier ou (b) si SCIX a de bonnes raisons de croire que le Client ne sera pas en état de se conformer à ses obligations, en particulier en ce qui concerne le paiement des Biens et/ou Services. SCIX sera en droit de recouvrer auprès du Client ou du représentant du Client tous les frais et dommages engagés par SCIX du fait de cette résiliation, y compris une indemnité raisonnable au titre des frais généraux et de la perte de bénéfices.

13. DIVERS

13.1 Aucune renonciation d’une partie à se prévaloir d’une rupture, d’un défaut, d’un droit ou d’un recours ni aucun comportement ne seront réputés constituer une renonciation permanente à se prévaloir d’une autre rupture, d’un autre défaut, d’un autre droit ou d’un autre recours, à moins que cette renonciation ne soit exprimée par écrit et signée par la partie à laquelle elle est opposable.

13.2 En cas de nullité d’un article, d’un alinéa ou d’une autre disposition du Contrat en vertu d’un texte statutaire ou d’une loi, cette disposition, dans cette mesure uniquement, sera réputée supprimée sans que cela n’affecte la validité du reste du Contrat.

13.3 Le Client ne sera pas en droit de céder ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement préalable et écrit de SCIX.

13.4 SCIX conclut le Contrat en qualité de mandant. Le Client s’engage à ne se tourner que vers SCIX pour obtenir l’exécution en bonne et due forme du Contrat.

13.5 Le Contrat sera à tous les égards interprété conformément au droit français. Tous les litiges intervenant du fait du Contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort duquel SCIX a son siège social.

13.6 Les titres des Articles et des alinéas du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n’en affecteront pas l’interprétation.

13.7 Toutes les notifications ou réclamations relatives au présent Contrat devront être faites par écrit.